1 – Introduction
2 – Généralités
3 – Devis et Commande
4 – Cahier des Charges
5 – Droit de Rétractation
6 – Paiement
7 – Délais d’exécution
8 – Modifications et Annulation
9 – Réclamations
10 – Propriété Intellectuelle
11 – Impression
12 – Délais de livraison
13 – Frais de livraison
14 – Données personnelles
15 – Modification des Conditions Générales de Services
16 – Responsabilités
17 – Force majeure
18 – Droit applicable et Juridiction compétente

1 – INTRODUCTION :

Image in Com
Christelle Cordel
Graphiste Web et Print
N° SIRET : 510 511 017 00020

Régime Micro-Entreprise
Prix exprimés TTC.
TVA non applicable, Article 293B du Code Général des Impôts.

En passant commande d’une prestation proposée sur ce site, vous reconnaissez avoir pris connaissance et accepté sans réserve les présentes conditions générales de services.
Les présentes conditions peuvent être modifiées à tout moment et sans préavis.

Les images et contenus présentés sur ce site ne sont pas libres de droit. Toute reproduction, totale ou partielle, par quelque procédé que ce soit, des images et contenus présentés sur ce site, sans mon autorisation expresse, constituerait une contrefaçon et entraînerait des poursuites (article L 335-2 du Code de la propriété intellectuelle).
Si vous souhaitez les utiliser avec mon accord écrit et sous conditions, contactez moi via le formulaire.

Tous les éléments du site sont protégés par le droit d’auteur.
Ils sont ma propriété exclusive, en tant que propriétaire et graphiste du site, et toute reproduction, totale ou partielle, sans mon accord explicite entraînerait des poursuites judiciaires.
Les liens entre le site Image in Com et d’autres sites sans mon accord sont interdits et feront l’objet d’un premier avertissement suivi de sanctions le cas échéant.

Si vous ne trouvez pas ci-dessous la réponse à votre question, n’hésitez pas à me contacter via le formulaire, sans oublier de préciser l’objet de votre question.

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2 – GENERALITES :

Les présentes conditions générales s’appliquent, sans restriction ni réserve, à l’ensemble des prestations proposées. Le fait de me passer commande implique l’acceptation pleine et entière de ces conditions générales, sauf dispositions particulières stipulées par écrit. La signature d’un bon de commande et/ou d’un contrat quel qu’il soit entre moi et le client sous-entend que le client a pris connaissance de ces conditions générales et qu’il les accepte dans leur intégralité, et ce tout au long de notre collaboration. Le fait que je ne me prévale pas, à quelque moment que ce soit, de l’une des conditions générales ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une des dites conditions.

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3 – DEVIS et COMMANDE :

Si vous souhaitez un devis, cliquez ici.
Le cas échéant, je vous recontacterai pour avoir plus de détails sur votre demande.

L’établissement de ce premier devis est gratuit; si toutefois le client souhaitait faire élaborer d’autres devis le long de notre collaboration, ceux-ci lui seraient facturés sur une base forfaitaire de 30€.

La signature du devis par le client fait office de commande. Une fois le devis signé et retourné par e-mail (devis signé et scanné), par fax ou par courrier, un acompte non remboursable de 30% (trente pour cent) du montant total de la facture sera demandé au client afin de finaliser la commande. Le paiement de cet acompte devra être effectué par chèque à mon ordre ou par virement bancaire.
A cette fin, mes coordonnées bancaires vous seront communiquées sur la facture d’acompte puis sur la facture finale.

Le travail commandé par le client débutera après validation du paiement par mes services bancaires.
Lors de la commande, le client devra stipuler s’il souhaite que le travail commandé, une fois achevé, lui soit remis sous forme d’un CD-Rom ou DVD-Rom qui lui sera facturé, en complément de l’envoi des différents fichiers par voie électronique.

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4 – CAHIER DES CHARGES :

Selon le projet envisagé par le client, un cahier des charges pourra être établi. Il sera remis gratuitement au client qui devra le remplir précisément, le dater et le signer.
Ce cahier des charges me permettra d’établir un devis précis tenant compte de toutes les demandes du client. Si le client accepte et signe le devis basé sur ce cahier des charges, toute modification ou tout ajout ultérieur feront l’objet d’un nouveau devis, facturé 30€, et qui entraînera de fait une majoration de la facture totale, incluant le prix du nouveau devis et la ou les prestation(s) supplémentaire(s).

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5 – DROIT DE RETRACTATION :

Le client dispose d’un délai de 14 (quatorze) jours pour annuler la commande. Passé ce délai, la commande sera définitive : l’acompte non remboursable de 30% sera encaissé et le travail commandé débutera.

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6 – PAIEMENT :

Les prix sont exprimés en Euros.
Les prix des prestations sont ceux mentionnés sur le devis. Les prix stipulés sur le devis sont valables un mois à compter de la date d’émission de celui-ci.
Seuls les paiements en espèces, par chèque bancaire à mon ordre ou par virement sont acceptés. A cette fin, mes coordonnées bancaires vous seront communiquées sur la facture d’acompte puis sur la facture finale.
Le paiement devra être effectué à réception de la facture. Tout retard de paiement à l’échéance entraînera l’application d’une pénalité de retard de 15% (quinze pourcents) par semaine des sommes dues. Toute action de recouvrement quelle qu’elle soit sera à la charge du client.
Le travail commandé sera envoyé et/ou transmis au client dès réception du règlement et, si celui-ci est effectué par chèque bancaire, encaissement dudit chèque par mes services bancaires.

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7 – DELAIS D’EXECUTION :

Les délais d’exécution seront à définir au cas par cas, selon que la commande concerne un flyer ou une charte graphique complète (par exemple).
Ces délais tiendront compte des éventuels rendez-vous nécessaires à la mise en place du projet (RDV physiques ou numériques via vidéoconférence), limités à 3 gratuits par projet (tout RDV supplémentaire sera facturé en fonction de la durée dudit RDV, à raison de 35€/H), et de l’exécution proprement dite.
L’exécution du travail demandé ne commencera qu’à réception et encaissement de l’acompte. Une facture sera envoyée au client dès que le travail sera terminé.

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8 – MODIFICATIONS et ANNULATION:

Le travail fourni se base sur un cahier des charges détaillé, ainsi que sur des documents fournis et présumés vérifiés par le client. Toute modification ultérieure n’engagera donc en rien ma responsabilité et fera en outre l’objet d’une majoration de la facture totale.

Toute annulation du travail commandé passé le délai de rétractation de 14 (quatorze) jours entraînera une indemnisation forfaitaire de 50% (cinquante pourcents) du montant total de la commande.

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9 – RECLAMATIONS :

Toute réclamation devra être faite par écrit et en recommandé dans un délai de 5 (cinq) jours suivant la réception du travail effectué.

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10 – PROPRIETE INTELLECTUELLE :

Seuls les droits dits « patrimoniaux » pourront être éventuellement cédés, à l’exclusion de tout autre. Il s’agit du droit de reproduction, du droit de représentation, du droit de modification et du droit d’exploitation.
Chaque cession de droits sera étudiée au cas par cas et fera l’objet d’un contrat de cession de droits d’auteur définissant quels sont les droits cédés, pour quelle période et pour quelle zone géographique, pour quelles utilisations, etc. Ce contrat devra être signé et daté par le client, et celui-ci ne pourra revenir dessus qu’après signature d’un avenant au contrat, entraînant une nouvelle facture. Dans le cas où le client ne respecterait pas les termes de ce contrat de cession de droits d’auteur, des poursuites seraient engagées à son encontre.

Hormis mention contraire explicite du client, je me réserve le droit de faire apparaître dans la réalisation (si le support le permet) une mention indiquant ma contribution (Ex : Conception graphique : Christelle Cordel / Image in Com) et/ou un lien de redirection vers mon site.
Je me réserve également le droit de faire usage de mes réalisations pour le client à des fins de communication et de publicité concernant mon activité, ainsi que lors de prospections commerciales.

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11 – IMPRESSION :

Sauf mention contraire, je ne me charge pas de l’impression des visuels commandés.

Dans le cas où le client le souhaiterait toutefois, cela devra être stipulé dès l’élaboration du cahier des charges.
Cette prestation supplémentaire entraînera de fait une majoration du coût du travail effectué, selon le choix fait par le client :
– Le client a déjà choisi un imprimeur, mais ne souhaite pas faire les démarches et m’en confie donc la charge.
– Le client n’a pas choisi d’imprimeur. Je lui propose alors plusieurs prestataires, selon la qualité d’impression et le budget souhaités, et prends en charge toutes les étapes jusqu’à la livraison du produit au client.
Dans les deux cas, le client devra stipuler soit qu’il souhaite régler directement ce service auprès de l’imprimeur, soit que je lui présente une facture globale (travail effectué + prestation supplémentaire + impression).

Tout Bon A Tirer (BAT) daté et signé par le client me dégage totalement de toute responsabilité en cas d’erreur ou d’omission. Je ne peux en effet être tenue pour responsable des fautes ou erreurs qui auraient échappés au client, ainsi que de tout défaut de qualité des documents (images, fichiers, etc) fournis par le client.
Par ailleurs, toute différence de nuance dans la teinte de l’impression ne peut constituer un motif de refus.

Toute réclamation concernant un autre des ces points (hors problèmes liés au transport) devra être effectuée par écrit, immédiatement lors de la livraison en cas de défaut apparent (remise en main propre), ou dans les 5 jours suivants la livraison en cas de défaut non apparent (livraison à distance).
Néanmoins, si le client a choisi de se charger lui-même de l’impression et/ou de négocier directement avec un prestataire, je ne saurais être tenue pour responsable d’aucun problème concernant l’impression des visuels commandés.

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12 – DELAIS DE LIVRAISON :

Les délais de livraison concernent soit les produits imprimés (voir l’article précédent), soit l’envoi au client d’un CD-Rom du travail achevé. Ils sont de 1 (une) à 3 (trois) semaines selon l’endroit où devront être envoyés les produits.
Les commandes seront traitées dans les plus brefs délais dès réception du devis accepté et règlement de l’acompte.
La livraison sera lancée dès que les conditions détaillées à la section Paiement seront remplies.
Pour toute information, n’hésitez pas à utiliser le formulaire de contact.

Je ne saurais être tenue pour responsable d’un retard de livraison lié à une défaillance du transporteur ou de causes majeures empêchant la livraison (grèves, blocage des réseaux routiers ou ferroviaires, incendies, etc…).

Ni moi ni le transporteur ne peuvent être rendus responsables d’une impossibilité de livraison liée à une imprécision de l’adresse.
En cas de force majeure, le délai de livraison initialement prévu sera prolongé du délai de l’incident de force majeure.

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13 – FRAIS DE LIVRAISON :

Les tarifs indiqués sur le bon de commande le sont hors frais de port, qui sont donc à la charge exclusive du client. Ces frais de livraison seront détaillés sur la facture qui sera envoyée au client une fois le travail achevé et dépendront du poids de la commande à envoyer.
Pour les autres pays de l’union européenne et l’international, merci de me contacter via le formulaire. Le tarif sera ajusté selon votre pays de résidence.

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14 – DONNEES PERSONNELLES :

Ce site est déclaré à la CNIL sous le numéro 1605319 v 0.

Les informations recueillies font l’objet d’un traitement informatique destiné à la gestion des commandes et au suivi clientèle. En tant que destinataire des données et responsable du traitement de ces données, je m’engage à respecter la confidentialité de vos données personnelles communiquées sur le site et à les traiter dans le respect de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978.

Conformément aux dispositions des articles 38 et suivants de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée en 2004 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles vous concernant, en effectuant votre demande écrite et signée, accompagnée d’une copie du titre d’identité avec signature du titulaire de la pièce, en précisant l’adresse à laquelle la réponse doit être envoyée, en adressant votre demande par courrier électronique à l’adresse imageincom[at]sfr.fr.

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15 – MODIFICATIONS DES CONDITIONS GENERALES DE SERVICES :

Je me réserve la possibilité d’adapter ou de modifier à tout moment les présentes conditions générales de services. En cas de modification, il sera appliqué à chaque commande les conditions générales de services en vigueur au jour de la commande.

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16 – RESPONSABILITES :

Le client s’engage à me fournir les documents éventuellement demandés dans les délais prescrits.
En contrepartie, je m’engage à respecter les délais indiqués au client lors de la signature du bon de commande, et à apporter au travail commandé tout le soin requis. Tout retard de ma part excédant une semaine et n’étant pas causé par un retard dans l’envoi des documents par le client, par un problème administratif lié à l’hébergement d’un site ou d’un nom de domaine, par l’absence de transmission d’éventuels codes d’accès à un hébergement de site ou de nom de domaine, ou par des raisons de santé entraînera de fait une remise de 10% (dix pourcent) sur le montant total de la facture.

Le client s’engage à utiliser mes prestations uniquement dans un cadre légal. Il s’engage donc à respecter les lois et règlements en vigueur concernant le droit d’auteur, l’interdiction de diffuser des documents à caractère obscène, pornographique, raciste, ou contraire à l’ordre public.
Je me dégage donc de toute responsabilité concernant l’utilisation par le client ou par un tiers de toutes mes productions et créations hors de ce cadre légal, et je n’assume aucun contrôle sur la diffusion éventuelle qui en sera faite.

Le client est supposé être titulaire des droits de reproduction des documents qu’il me fournit (textes, images, vidéos, musiques…) et je me dégage donc de toute responsabilité si tel n’était pas le cas.

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17 – FORCE MAJEURE :

Je ne saurais être tenue pour responsable si une commande n’était pas exécutée pour des cas de force majeure, indépendants de ma volonté, imprévisibles et irrésistibles.

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18 – DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE :

La signature d’un bon de commande et/ou d’un contrat entre moi et le client sous entendant que le client accepte sans restrictions ces Conditions Générales, elles sont donc considérées comme un contrat, et en conséquence sont régies par la loi française.

En cas de litige, vous vous engagez à me contacter en priorité afin de tenter de résoudre à l’amiable tout différend susceptible d’intervenir entre les parties.
A défaut de conciliation, tout litige relatif à l’interprétation ou à l’exécution des présentes Conditions Générales de Services sera de la compétence exclusive des tribunaux de Bordeaux.

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